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Formation
[G16] Procédures d’impayés

Maîtrisez les procédures d’impayés : cadre légal, acteurs clés et stratégies de recouvrement. Apprenez à sécuriser vos créances et à appliquer les spécificités du droit immobilier. Une formation essentielle pour prévenir et gérer efficacement les impayés

01
Pour qui ?
Public visé

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Prérecquis

Maitrise de la langue française

Formation ouverte à tous les professionnels quelque soit le niveau

02
Les
Objectifs
03
Le
Programme
  • Introduction
  • définition d’un impayé, les différents acteurs rencontrés dans le cadre des procédures et le droit à l’exécution du créancier
  • La procédure de recouvrement amiable
  • Les mesures conservatoires
  • L’exécution forcée : contexte, réalisation, procédures civiles d’exécutions particulières
  • La particularité du recouvrement dans le cadre de non-paiement de copropriété d’une part puis lors de la constatation d’impayés lors de la vente d’un lot privatif de copropriété
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ILS EN
DISENT...
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Des
questions ?
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Une fois la formation dispensée, ce n’est pas fini. Nous continuons à vous accompagner dans votre projet en vérifiant 3 à 6 mois plus tard, que vos compétences sont acquises et que vous avez pu les mettre en pratique. Dans le cas où l’un des objectifs n’a pas été rempli, nous analysons avec vous ce qui peut être améliorer et nous vous proposons des solutions.
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  • La particularité du recouvrement dans le cadre de non-paiement de copropriété d’une part puis lors de la constatation d’impayés lors de la vente d’un lot privatif de copropriété

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