Formation
BBQ – m8 – Permis d’exploitation

Jour 1

Matin

Présentation liminaire de la formation

• La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
• Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications

• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

Après-midi

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

Les conditions liées à la personne

• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
• La capacité juridique
• Les incompatibilités
• Le permis d’exploitation et son renouvellement

Jour 2

Matin

Les conditions liées à la licence

• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
• Les différentes licences et leurs champs d’application
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées

La vie d’une licence

• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
• Les interdictions de transfert
• La translation d’une licence
• La mutation d’une licence

Après-midi

Les déclarations préalables à l’ouverture

• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
• Les obligations fiscales
• La rédaction du bail par acte authentique
• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…)

Les obligations d’exploitation Les obligations liées à l’établissement

• Les horaires d’ouverture et de fermeture
• Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
• L’étalage obligatoire des boissons sans alcool
• Les affichages obligatoires
• L’information sur les prix
• La vidéo protection

Jour 3 

Matin

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

• La prévention et la lutte contre le risque  » alcool  » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des  » open bars « , la réglementation des  » happy hours « 
• La protection des mineurs contre le risque  » alcool  » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
• La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité
• La protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool « 
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• La réglementation relative aux stupéfiants
• La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

Après-midi

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques

• La lutte contre le bruit
• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
• La lutte contre l’alcool au volant
• La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions

Réglementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
• Règlement sanitaire départemental
• Réglementation contre le bruit
• Spécificités locales
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
• Affichages spécifiques