Notre formation vous enseigne la lutte contre la discrimination, la déontologie, les obligations légales, et les responsabilités professionnelles. Soyez au fait des dernières actualités, y compris les implications du COVID-19.
350 € HT
Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier
Maitrise de la langue française
Jour 1
Matin
Lutte contre la discrimination
• Article L225-1 du code pénal
• La charte de la lutte contre la discrimination
• Cas pratiques
Déontologie
• L’évolution du code de déontologie
• L’évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Les logements insalubres
• Cas pratiques
Après-midi
Obligations légales et responsabilités
• Les conseils juridiques et techniques dus aux mandants
• L’URSSAF
• Concernant l’activité intermédiaire : les cartes professionnelles – les garanties financières – les incapacités – l’obligation de
• Formation – Tracfin et RGPD – les sanctions pénales et administratives – les liens de nature capitalistique
Actu COVID 19
Jour 1
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Lutte contre la discrimination
• Article L225-1 du code pénal
• La charte de la lutte contre la discrimination
• Cas pratiques
Déontologie
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• L’évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Les logements insalubres
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• Les conseils juridiques et techniques dus aux mandants
• L’URSSAF
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