Cette formation vous guidera dans la maîtrise des aspects juridiques de la vente immobilière : obligations, garanties, contentieux, assurances. Explorez les droits et obligations des parties.
700 € HT
Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier
Maitrise de la langue française
Jour 1
Matin
Rappel de la notion juridique du consentement
• Définition
• Vices du consentement
Obligations précontractuelles du vendeur : devoir d’information
Formalisation des engagements
• Compromis
• Promesse unilatérale de vente
• Contrat de réservation
Après-midi
Garanties et responsabilités du vendeur
• Obligation de délivrance
• Garantie des vices cachés
• Garantie d’éviction
• Garantie de délivrance conforme
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie phonique
• Garantie biennale
• Garantie décennale
• Dommage/ouvrage
Jour 2
Matin
Remise du bien : Valeur du procès-verbal de livraison et des réserves
• Différence entre le procès-verbal de livraison et de réception
• Réserves du procès-verbal
• Valeur en cas de litiges
Les différents cas de contentieux (focus sur la promotion immobilière)
• Contentieux avec l’acheteur
o Annulation du projet de construction
o Livraison retardée
o Défauts de conformité
• Recherche de la responsabilité du sous-traitant en cas de litige
Après-midi
Les assurances
• Assurances obligatoires
• Assurances facultatives
• Point spécifique sur
o La DO
o La décennale
o Les cas pathologiques
• Recours contre les responsables et les assureurs
Jour 1
Matin
Rappel de la notion juridique du consentement
• Définition
• Vices du consentement
Obligations précontractuelles du vendeur : devoir d’information
Formalisation des engagements
• Compromis
• Promesse unilatérale de vente
• Contrat de réservation
Après-midi
Garanties et responsabilités du vendeur
• Obligation de délivrance
• Garantie des vices cachés
• Garantie d’éviction
• Garantie de délivrance conforme
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie phonique
• Garantie biennale
• Garantie décennale
• Dommage/ouvrage
Jour 2
Matin
Remise du bien : Valeur du procès-verbal de livraison et des réserves
• Différence entre le procès-verbal de livraison et de réception
• Réserves du procès-verbal
• Valeur en cas de litiges
Les différents cas de contentieux (focus sur la promotion immobilière)
• Contentieux avec l’acheteur
o Annulation du projet de construction
o Livraison retardée
o Défauts de conformité
• Recherche de la responsabilité du sous-traitant en cas de litige
Après-midi
Les assurances
• Assurances obligatoires
• Assurances facultatives
• Point spécifique sur
o La DO
o La décennale
o Les cas pathologiques
• Recours contre les responsables et les assureurs
Jour 1
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Rappel de la notion juridique du consentement
• Définition
• Vices du consentement
Obligations précontractuelles du vendeur : devoir d’information
Formalisation des engagements
• Compromis
• Promesse unilatérale de vente
• Contrat de réservation
Après-midi
Garanties et responsabilités du vendeur
• Obligation de délivrance
• Garantie des vices cachés
• Garantie d’éviction
• Garantie de délivrance conforme
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie phonique
• Garantie biennale
• Garantie décennale
• Dommage/ouvrage
Jour 2
Matin
Remise du bien : Valeur du procès-verbal de livraison et des réserves
• Différence entre le procès-verbal de livraison et de réception
• Réserves du procès-verbal
• Valeur en cas de litiges
Les différents cas de contentieux (focus sur la promotion immobilière)
• Contentieux avec l’acheteur
o Annulation du projet de construction
o Livraison retardée
o Défauts de conformité
• Recherche de la responsabilité du sous-traitant en cas de litige
Après-midi
Les assurances
• Assurances obligatoires
• Assurances facultatives
• Point spécifique sur
o La DO
o La décennale
o Les cas pathologiques
• Recours contre les responsables et les assureurs
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