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Formation
[F16] Les travaux dans les baux commerciaux et le décret tertiaire

Maîtrisez le cadre juridique des baux commerciaux, la gestion des travaux et les obligations du décret tertiaire. Apprenez à sécuriser vos états des lieux et à anticiper les responsabilités bailleur/preneur. Une formation essentielle pour bailleurs !

01
Pour qui ?
Public visé

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Prérecquis

Maitrise de la langue française

 

02
Les
Objectifs
Objectif 1
Maitriser des évolutions législatives et règlementaires
Objectif 2
Connaitre la jurisprudence de l'année écoulée
Objectif 3
Approfondir les principes du code de déontologie
03
Le
Programme

Le statut des baux commerciaux et les notions voisines

  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

 

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

 

Les états des lieux et la restitution des locaux

  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

 

Zoom sur le décret dit tertiaire

  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire
    • Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • Une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.
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DISENT...
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Des
questions ?
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Une fois la formation dispensée, ce n’est pas fini. Nous continuons à vous accompagner dans votre projet en vérifiant 3 à 6 mois plus tard, que vos compétences sont acquises et que vous avez pu les mettre en pratique. Dans le cas où l’un des objectifs n’a pas été rempli, nous analysons avec vous ce qui peut être améliorer et nous vous proposons des solutions.
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Le statut des baux commerciaux et les notions voisines

  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

 

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

 

Les états des lieux et la restitution des locaux

  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

 

Zoom sur le décret dit tertiaire

  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire
    • Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • Une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.
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  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

 

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

 

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  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

 

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  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire
    • Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • Une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.

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