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Formation
[F17] Liquidation judiciaire

Maîtrisez les bases de la liquidation judiciaire, comprenez la situation du débiteur et découvrez les actions possibles après la procédure. Essentielle pour anticiper les enjeux juridiques et agir efficacement face aux défis de l’entreprise en difficulté

01
Pour qui ?
Public visé

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Prérecquis

Maitrise de la langue française

 

02
Les
Objectifs
03
Le
Programme
  • L’échec du traitement non judiciaire des difficultés : information économique, alerte interne et externe, mandat ad hoc, conciliation
  • L’échec du traitement judiciaire des difficultés : sauvegarde et/ou sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, la procédure temporaire de sortie de crise
  • Le nantissement du fonds de commerce
  • La mise en liquidation judiciaire : conditions et conséquences
    • Les conditions de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
    • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
    • Quel est le sort de la société débitrice ?
    • Les premières issues de la mise en liquidation judiciaire
  • La réalisation de l’actif (en gardant toujours à l’esprit que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible)
    • Mise en exergue des dispositions applicables à toute cession
    • Focus sur la cession des actifs dits « isolés »
  • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
  • Quel est le sort de la société débitrice ?
  • La cession de la société débitrice : de la préparation de la cession à la cession de cette dernière, jusqu’au devenir de ladite cession
  • La fin de la procédure judiciaire
    • L’apurement du passif
    • La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Quid du rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions de celui-ci ainsi que ses conséquences ?
  • Quelles sont les éventuelles sanctions civiles et/ou pénales en fonction des situations spécifiques et des différentes parties et/ou tiers concernés
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Je suis
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Je suis
Salarié
Je suis
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d’entreprise
05
ILS EN
DISENT...
06
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questions ?
07
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  • Le nantissement du fonds de commerce
  • La mise en liquidation judiciaire : conditions et conséquences
    • Les conditions de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
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    • Les premières issues de la mise en liquidation judiciaire
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    • Mise en exergue des dispositions applicables à toute cession
    • Focus sur la cession des actifs dits « isolés »
  • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
  • Quel est le sort de la société débitrice ?
  • La cession de la société débitrice : de la préparation de la cession à la cession de cette dernière, jusqu’au devenir de ladite cession
  • La fin de la procédure judiciaire
    • L’apurement du passif
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  • Quid du rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions de celui-ci ainsi que ses conséquences ?
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