Formation
Renouvellement permis d’exploitation des restaurants et débits de boisson

I- Présentation liminaire de la formation 

La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Présentation du permis d’exploitation.

II- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

Les conditions liées à la personne :

• la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ; 
• la capacité juridique ; 
• les incompatibilités ; 
• le permis d’exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :

• la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
• les différentes licences et leurs champs d’application ;
• les conditions de délivrance et de validité́ d’une licence ;
• les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.

La vie d’une licence :

• les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
• les interdictions de transfert ;
• la translation d’une licence ;
• la mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :

• la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
• les obligations fiscales ;
• la rédaction du bail par acte authentique ;
• les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…).

 III- Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement :

• les horaires d’ouverture et de fermeture ;
• les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique ;
• l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
• les affichages obligatoires ;
• l’information sur les prix ;
• la vidéo protection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

• la prévention et la lutte contre le risque  » alcool  » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des  » open bars « , la règlementation des  » happy hours  » ;
• la protection des mineurs contre le risque  » alcool  » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage ; 
• la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité ; ― la protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  » ;
• la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
• la règlementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
• la règlementation relative aux stupéfiants ;
• la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

• la lutte contre le bruit ;
• la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement ;
• la lutte contre l’alcool au volant ;
• la règlementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions.

IV- Règlementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
• règlement sanitaire départemental ;
• règlementation contre le bruit ;
• spécificités locales ;
• heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
• affichages spécifiques…

V- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation. Évaluation de connaissances : Questions