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Formation
[G15] Etats des lieux

Cette formation permet de comprendre les enjeux et les méthodes pour réaliser les états de lieux, les dépôts et restitutions des garanties et connaître la jurisprudence.

01
Pour qui ?
Public visé

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Prérecquis

Maitrise de la langue française

02
Les
Objectifs
Objectif 1
Gérer les états des lieux d'entrée, de sortie, les travaux, recours et dépôts de garantie
Objectif 2
La restitution du dépôt de garantie
Objectif 3
Être au point sur la jurisprudence
Objectif 4
Connaitre le vocabulaire spécifique
03
Le
Programme
  • Point d’attention sur l’état des lieux d’entrée
  • Gérer les états des lieux de sortie
    • Délais légaux pour sa réalisation
    • L’absence du locataire
  • Les travaux et aménagement effectués par le locataire (légaux et interdits)
    • Dégradation et perte
    • Entretien et réparation
    • Aménagement, amélioration, transformation
    • L’article 555 du Code civil
  • Focus sur :
    • L’état de dégradation
    • Les équipements, les revêtements
    • Les compteurs
    • Les clés
    • Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc…)
    • Relire et faire signer
    • Spécificités des meublés
  • Dépôt de garantie
    • Les retenues possibles sur le dépôt de garantie
    • Les retenues interdites
    • Les grilles de vétusté
    • Délai de restitution
  • Le rôle de la caution
  • Vocabulaire à connaître pour éviter les erreurs

 

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  • Point d’attention sur l’état des lieux d’entrée
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    • Dégradation et perte
    • Entretien et réparation
    • Aménagement, amélioration, transformation
    • L’article 555 du Code civil
  • Focus sur :
    • L’état de dégradation
    • Les équipements, les revêtements
    • Les compteurs
    • Les clés
    • Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc…)
    • Relire et faire signer
    • Spécificités des meublés
  • Dépôt de garantie
    • Les retenues possibles sur le dépôt de garantie
    • Les retenues interdites
    • Les grilles de vétusté
    • Délai de restitution
  • Le rôle de la caution
  • Vocabulaire à connaître pour éviter les erreurs

 

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